Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises à l’acquéreur à l’ouverture de son compte. Le fait de passer commande implique l’adhésion expresse, entière de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente et en particulier à la réserve de propriété, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Commandes

Elles peuvent être passées soit par téléphone au responsable client, soit remisent à notre responsable de secteur, soit adressées par télécopie, courrier, moyen électronique. En cas de contestation, le bon de livraison signé par l’acquéreur ou son préposé mandaté à cette fin vaudra bon de commande.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits et des jours de livraison. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à annulation de la commande, ni à retenue sur la facture.

Modalités de livraison

La livraison ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause. Nos livraisons accompagnées des bordereaux de livraison sont effectuées franco de port à partir de 1500€ de commande hors taxes, en dessous de ce seuil une participation au frais de port pourra être demandée (sauf accord commercial entre les préposés). Nos produits sont généralement livrés par nos soins, notre responsabilité et celle de nos chauffeurs ne peuvent pas être engagées à l’intérieur des locaux du client. Toute livraison doit faire l’objet d’un contrôle par l’acquéreur ou sont préposé mandaté à cette fin. En cas de manquants, de non-conformité de la livraison par rapport à la commande, de défauts apparents ou d’avaries toutes réserves doivent être faites lors de la livraison, par écrit et signées sur le bon de livraison obligatoirement tamponné et remis au chauffeur, un exemplaire sera conservé par le client. Pour être recevable une déclaration concernant les conditions de livraison, manquants, non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés, avaries, défauts apparents, non formulée sur le bon de livraison, devra faire l’objet d’une déclaration écrite par LRAR auprès de nos services, au plus tard le jour ouvrable suivant la réception ; passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Retour – Reprise

En raison même de la nature périssable de nos produits dont les conditions de conservation sont régies par décret le vendeur n’accepte ni les reprises ni les échanges sauf accord spécifique et préalable. Tout accord de reprise préalablement accepté fait l’objet d’un bon de reprise établi par le vendeur, ses chauffeurs livreurs ne sont pas habilités à reprendre de produits sans ce bon de reprise. Toute reprise acceptée par le vendeur accompagnée du bon de reprise, entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification quantitative, qualitative, conformité de la D.L.C. des produits retournés dans leur emballage d’origine. Le reconditionnement par l’acquéreur des produits livrés, quel qu’il soit vaut renonciation à tout recours à l’encontre du vendeur. Quelque soit le motif, aucune reprise ne pourra donner lieu à indemnité ou dommages intérêts au profit de l’acquéreur.

Prix

Nos produits sont facturés hors taxes sur une base du tarif en vigueur à la date de la commande et font l’objet de l’application des taxes aux taux en vigueur au moment de la livraison. Nos produits peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles non cumulables.

Facturation

Une facture conforme aux dispositions législatives en vigueur est établie pour chaque livraison ; la date de livraison des produits est à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Paiement

Nos conditions de règlement sont définies lors de l’ouverture de compte soit 45 jours nets selon les nouvelles dispositions des délais de paiement.

La notification d’un litige quel qu’il soit (quantité, prix, etc.….) ne dispense nullement l’acquéreur de son obligation de paiement de la partie non litigieuse de la facture, conformément au respect des délais ci-dessus.

Escompte

Au terme de la loi du 31/12/1992 N° (92-1442), il est stipulé qu’aucun escompte ne sera appliqué pour paiement comptant.

Retard de paiement – Intérêts de retard – Clause pénale

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement à la date de règlement mentionnée sur la facture, entraîne immédiatement la suspension des livraisons et l’exigibilité de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu. A défaut de paiement même partiel à la date de règlement et conformément à la législation en vigueur, l’acquéreur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par l’application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal aux taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40(quarante) euros au titre des frais de recouvrement prévu au 12ème alinéa du I de l'article L.441-6 - (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de recouvrement contentieux et/ou par l’intermédiaire d’une société spécialisée extérieure tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

Crédit

Toute détérioration du crédit de l’acquéreur, tout dépassement de son encours autorisé pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. La preuve de la solvabilité et de sa constance appartient à l’acquéreur.

Transfert et Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoires. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des produits. Cette revendication ne fait pas obstacle au transfert à l’acquéreur, des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages occasionnés. En cas de revendication les produits retrouvés seront réputés les derniers facturés et seront repris à concurrence des factures impayées.

Responsabilité

Le vendeur décline toute responsabilité sur les conditions de conservation ou d’utilisation non conforme à la législation et/ou au mode d’emploi que l’acquéreur pourra faire des produits.

Clause attributive de compétence

Pour tous litiges entre les parties, quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, le paiement des factures, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur, même en cas de retour en garantie, de référé et pluralité des défenseurs.


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